Intervention de Sandrine Doucet

L’exposé des motifs et les arguments ne sont pas les mêmes ! Nous allons en revenir au cadre de la loi. Il y a, d’un côté, le texte qui a été voté à l’unanimité – et la parole du rapporteur, qui compte, mais aussi, de l’autre, l’esprit de la loi, auquel il faut se conformer.