La commission a repoussé ces dispositions car elle a considéré que leur degré de précision était inutile, dans la mesure où l’ordonnance du 17 juillet 2014 prévoit déjà que la répartition des moyens peut reposer sur de nombreux critères, notamment « les effectifs et les recherches ».
Cette formulation large est apparue plus pertinente qu’une énumération de critères, nécessairement incomplète et donc disputée. L’avis est défavorable.