Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 4 .
Sur les amendements identiques nos 2 et 4 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2 .