Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 9h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable. La stratégie en matière d’économie circulaire peut s’entendre comme étant un objectif. Or le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou SRDEII – est un outil prescriptif qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, et fixe le cadre et les conditions dans lesquelles celles-ci seront allouées.
Il est compliqué d’inscrire une stratégie dans un outil prescriptif. Par ailleurs, le champ de l’économie circulaire étant inclus dans celui de l’économie en général, la précision nous paraissait inutile.
