Intervention de Henri Havard

Réunion du 20 novembre 2012 à 18h00
Délégation aux outre-mer

Henri Havard, sous-directeur des droits indirects :

Vaut-il mieux une assiette large ou resserrée afin d'exempter un plus grand nombre d'entreprises de charges ? Où placer le curseur ? Par ailleurs, l'obligation de déclaration se justifie par le souci de « tracer » tous les contribuables, y compris ceux qui sont exemptés de l'impôt ; mais il est évidemment difficile de les poursuivre lorsqu'ils ne répondent pas à cette formalité administrative.

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