Intervention de Olivier Dussopt

De manière plus générale, il est évident que la modification de l’affectation des compétences en matière économique entre régions et départements aura pour conséquence, à terme, un alignement des structures qui interviennent dans ce domaine. Mais cela ne se fera pas de manière précipitée : non seulement l’alinéa 30 prévoit un débat, mais en plus le droit en vigueur, sur lequel le texte dont nous débattons ne revient pas, prévoit que l’ensemble des conventions et des contrats signés par les parties ont force de loi pour celles et ceux qui les ont signés, ou qui reprennent les compétences des signataires. Les engagements pris dans les conventions et les contrats sont donc maintenus.

De plus, en réponse au débat sur les contrats de plan État-régions qui nous a occupés hier soir et auquel M. Saddier faisait allusion tout à l’heure, les premiers articles du code général des collectivités territoriales précisent que les CPER sont élaborés par l’ensemble des collectivités, et ces articles ne sont pas modifiés par le texte que nous examinons.

Soyez donc rassuré, monsieur Sturni : votre demande est satisfaite par l’alinéa 30 de l’article 2. Pour le reste, tant le droit des contrats que les premiers articles du CGCT permettent d’envisager avec sérénité la poursuite des opérations contractuelles engagées, y compris, pour les CPER, celles engagées dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.