Intervention de Martial Saddier

Je souhaite que l’on nous explique comment vont se passer les signatures des contrats de plan État-région qui engagent les départements sur des compétences qu’ils n’exerceront plus. On nous explique, si j’ai bien tout compris, que l’on va leur retirer le financement pour alimenter les régions, lesquelles seront désormais compétentes en la matière, et qu’une partie des dispositions et des équilibres généraux financiers sont renvoyés à la loi de finances. Le II de l’article 37 dispose en effet : « La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances. »

Inutile de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes dans la plus totale pénombre : nous allons voter aux élections départementales sans que les compétences ne soient distribuées et, dans le domaine financier, nous signons des contrats de plan État-région entre l’État, la région et les futurs conseillers départementaux, sans aucune visibilité financière. Toutes mes félicitations, mes chers collègues !