Intervention de André Vallini

Je tiens à répondre à M. Saddier, car moi aussi j’ai été frustré hier soir d’aller me coucher aussi vite – pas aussi tôt, car il était tard, mais aussi vite, car la discussion était intéressante.

S’agissant des contrats de plan 2007-2013, qui s’achèvent, l’article 37 prévoit que les opérations engagées à la date de publication de la loi sont poursuivies jusqu’à leur terme avec les mêmes maîtres d’ouvrage et les mêmes financements. Il s’agit d’une disposition classique du droit des obligations afin de garantir le bon achèvement des opérations prévues.

L’essentiel des opérations prévues par les CPER seront donc régies par ces dispositions. La phrase qui prévoit que les subventions de l’État viennent en déduction de la compensation versée par l’État au titre des transferts de compétences concerne les transferts de compétences à venir entre l’État et les collectivités territoriales, pour des opérations d’investissement. Cette disposition pourrait ne concerner que les aéroports, lesquels, à ce stade de nos discussions, sont potentiellement transférés par l’État – cela figure à l’article 10 du présent projet de loi.

Pour les opérations prévues dans les CPER 2007-2013 et non engagées à la date de publication de la loi, ce qui devrait rester une exception, le financement relèvera des collectivités nouvellement compétentes en cas de transfert de compétences. L’article 37 prévoit des dispositions classiques en matière de compensation des transferts de compétences : tout transfert de charge est neutralisé par l’affectation des moyens correspondants.

Pour les nouveaux contrats de plan, dont celui qu’est allé annoncer aux habitants de Haute-Savoie le préfet de région, ce matin,…