Intervention de André Vallini

…en votre absence remarquée, monsieur Saddier, les opérations prévues dans ces contrats ont vocation à prendre en compte la répartition des compétences issue de la présente loi, qu’on ne connaît pas encore – attendons quelques jours que vous vous soyez prononcés. Si toutefois il était prévu des opérations sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité dont les compétences ont été transférées à un autre niveau de collectivité, par exemple les départements en matière de ports, elles devront être prises en charge par la nouvelle collectivité compétente. Celle-ci sera substituée dans les droits et obligations de l’ancienne collectivité. Un amendement du Gouvernement, déjà déposé, a pour objet de le rappeler.

Le seul cas où la question du devenir d’une opération pourrait se poser concerne une maîtrise d’ouvrage directe du département en matière de développement économique. Dans ce cas, dans l’état actuel du texte qui vous est présenté, il appartiendra à la région de poursuivre son opération et d’en assurer le financement.

Enfin, l’article L. 1111-10 du CGCT prévoit que toutes les collectivités locales ont la possibilité d’apporter un financement sur tout projet inscrit au CPER, même s’il est sans lien avec leurs compétences. Ce dispositif préexistant – je crois qu’il date de la loi de 2010 – est maintenu par la loi NOTRe et permettra de préserver l’effet de levier des CPER. Voilà qui est clair et précis, et je me tiens à votre disposition.