Intervention de Jérôme Fournel

Les déclarations des contribuables exonérés sont d'ores et déjà plus simples.

On peut concevoir, monsieur Hanotin, des différenciations géographiques, sociales ou environnementales, ou d'autres encore combinant ces critères entre eux : l'octroi de mer pourrait ainsi devenir un instrument d'innovation fiscale ! Il n'y a pas de raison, a priori, pour que la Commission rejette l'idée d'une différenciation entre les produits, selon qu'ils sont importés de pays appartenant ou non à l'Union, à condition que cela ne contrevienne pas à certains accords commerciaux signés par cette dernière. Un tel dispositif reviendrait en effet à instaurer une forme de tarif extérieur commun qui en l'occurrence n'aurait rien de commun puisqu'il serait spécifique aux outre-mer. La question est donc sensible.

S'agissant de la différenciation par pays, le risque est le même que pour la différenciation par critères sociaux ou environnementaux : la Commission pourrait objecter que cela change l'objectif de l'outil fiscal, dont les spécialistes disent qu'il doit précisément se limiter à un seul objectif. En d'autres termes, la Commission pourrait nous demander les motifs de cette compensation par rapport à tel ou tel pays – sachant qu'à La Réunion, les importations chinoises arrivent en troisième position, avec 305 millions d'euros –, et au regard de l'objectif sous lequel nous défendons l'octroi de mer auprès d'elle, à savoir le développement économique local. Bref, la Commission pourrait nous reprocher de « broder » autour du dispositif des éléments qui lui sont étrangers.

Lorsque le produit importé répond à certaines normes, notamment sociales ou environnementales, sa labellisation est mise en avant avec la déclaration à l'importation. Or l'octroi de mer est déjà très complexe : si l'on accroît encore cette complexité, en introduisant des critères géographiques, sociaux ou environnementaux – tels que le mécanisme d'inclusion carbone –, il est à craindre que les redevables comme les bénéficiaires y perdent leur latin. L'idée n'est donc pas inenvisageable au plan juridique, mais elle risque de créer de la complexité et de la confusion sur les objectifs.