Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 9h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission appelle à la prudence. Nous partageons votre intérêt pour le travail transfrontalier. Nous avons d’ailleurs adopté des amendements présentés par des membres des groupes d’opposition en commission des lois, ce qui témoigne de notre ouverture d’esprit sur ce sujet.
En revanche, sans rouvrir le débat sur l’opportunité du schéma – considérons qu’il est tranché à ce stade –, celui-ci doit impérativement être publié. Or si nous disons, comme vous le proposez, que le schéma doit comporter un volet transfrontalier et que, pour une raison ou pour une autre, dans une région ou une autre, les discussions entre la région française et la région étrangère limitrophe échouent, rendant impossible un accord sur cette coopération transfrontalière, la mention obligatoire d’un tel volet bloquerait la parution du schéma. Par prudence, la commission préfère donc dire que le schéma « peut contenir un volet transfrontalier ».
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les régions : autant donc en rester à cette rédaction. Elle n’interdit rien et doit même être prise comme un encouragement. Mais le rendre obligatoire présenterait un risque en cas d’échec des discussions avec les collectivités des pays limitrophes. Avis défavorable.
