Intervention de Jérôme Fournel

Ainsi formulée, l'idée apparaît en effet plus conforme à l'objectif ; reste le problème de la complexité. La Commission n'a pas encore présenté de véritable projet sur le renchérissement de produits justifié par des distorsions de concurrence ou le non-respect, par exemple, de critères environnementaux. Le risque est donc qu'elle écarte l'idée dont vous faites état, non pour des raisons juridiques, même si celles-ci ne sont pas exclues, mais parce qu'un tel sujet ne relève pas d'une fiscalité aussi spécifique que l'octroi de mer. La Commission voudra sans doute éviter de créer un précédent en ce domaine.