Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je le répète, la conception et la mise en oeuvre du schéma régional relèvent de la région. La Constitution interdit que des collectivités territoriales puissent s’opposer à l’exercice d’une compétence détenue par une autre collectivité territoriale.
Nous avons voulu – ce n’était pas une obligation – que soit créé un lieu de concertation important. Contrairement à ce qu’a dit M. Le Fur, il n’y a pas de deuxième zone ou de troisième zone…
