Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
On leur demande simplement d’avoir une concertation et, si une disposition du schéma ne leur convient pas, elles en appelleront à l’intérêt général.
Tous ceux qui ont lu les textes savent qu’on ne peut pas faire autrement : la concertation est obligatoire, mais il y a une autonomie des collectivités territoriales, sans tutelle, ni dans un sens ni dans l’autre.
Toute cette organisation a été introduite dans la Constitution par votre majorité il y a quelques années. On ne peut pas écrire des choses dans une constitution et dès que l’on est dans l’opposition, demander qu’on ne la respecte pas.
