Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sommes toujours dans le débat sur la prescriptibilité des schémas.
Le texte du Gouvernement permet un certain équilibre. Les actions économiques des intercommunalités, des communes et de leurs groupements doivent être compatibles avec les orientations de la région. Pour les métropoles, eu égard à la fonction importante et aux compétences qui leur sont reconnues, le traitement est un peu différent, mais pas totalement. L’objectif est la conclusion d’un accord entre les métropoles et les régions. À défaut d’accord, les métropoles doivent prendre en compte le schéma régional, ce qui a du sens en termes de prescriptibilité. Cela sera soumis à l’appréciation du juge administratif. Elles ne pourront déroger aux orientations du schéma qu’elles doivent prendre en compte que pour des raisons d’intérêt général. C’est une jurisprudence constante.
Elle est certes, un peu plus légère pour les métropoles que pour les autres intercommunalités, mais il y a bien une prescriptibilité. C’est un véritable équilibre qu’a voulu trouver le Gouvernement pour reconnaître la fonction particulière des métropoles au sein des régions. La commission est donc évidemment défavorable à cet amendement.
