Intervention de Marc Del Grande

C'est sur la base de cette évaluation que la France, par l'intermédiaire du ministère des Outre-mer, et par l'intermédiaire aussi du ministère de l'Économie et des finances, notamment la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bataillera pour obtenir de la Commission le renouvellement de l'octroi de mer. Sachant que l'étude du cabinet Lengrand est la meilleure expertise dont nous disposions de l'impact de l'octroi de mer sur les outre-mer, il est fondamental, au moment où nos partenaires du groupe ACP et du Cariforum s'interrogent fortement sur la légitimité de cette taxation, que cette évaluation ne fasse apparaître aucune distorsion de concurrence entre les productions locales et les productions importées.

D'autre part, parallèlement à l'exploration de certains scénarii évoqués, à l'instant même, par Hervé Jonathan, le calendrier de la réforme est en cours de préparation. Les services de la DEGEOM et ceux de la DGDDI se sont déjà mis d'accord pour prévoir un retro-planning en commun. La solution de la transformation de l'octroi de mer en TVA ou en un autre impôt a d'ores et déjà été écartée : nous engagerons la bataille de Bruxelles sur la base d'un octroi de mer révisé, ou tout du moins amélioré d'un point de vue bruxellois.

Sachant qu'il faudra transcrire la décision du Conseil en droit français d'ici au 1er juillet 2014, nous devons obtenir, dans le courant du mois de décembre, un accord interministériel sur la stratégie et le niveau d'amodiation de l'octroi de mer actuel. L'ampleur de ces modifications dépendra des conclusions de l'approfondissement de l'évaluation en cours de finalisation. Il reste que ces modifications seront sans doute relatives aux conditions d'assujettissement des opérateurs – M. le ministre se pose la question de l'abaissement du seuil de 550 000 euros, l'idée étant de consolider les finances des collectivités locales –, ainsi qu'aux mécanismes d'exonération. Il serait également envisagé de notifier les listes A, B, C en tant qu'aides d'État, ce qui serait beaucoup plus simple que d'obtenir qu'elles soient à nouveau annexées à la décision du Conseil. L'amodiation la plus ambitieuse, mais la plus difficile à mettre en oeuvre, viserait à élargir l'assiette de la taxe à certaines prestations de service.

L'objectif serait donc d'obtenir cet accord interministériel avant la fin de l'année, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes. Cela permettrait au ministre des Outre-mer de prendre contact avec M. Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes, en janvier 2013. Dans la foulée de cette visite, les autorités françaises pourraient alors adresser officiellement à la Commission une demande circonstanciée de prorogation du régime d'octroi de mer et boucler rapidement les négociations avec les services de la Commission, afin d'obtenir une proposition de décision vers la fin du premier semestre 2013, avant les congés d'été. Le Parlement européen pourrait, dans ces conditions, être consulté au début de l'automne – nous visons le mois de septembre – afin que le Conseil puisse adopter, par un vote à la majorité qualifiée, une décision relative au renouvellement de l'octroi de mer.

Nous comptons lancer, parallèlement, une procédure de notification d'aides d'État, mais il faut pour cela attendre que soient définies les lignes directrices des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, ce qui risque de ne pas être fait avant mars 2013. Il nous restera un semestre pour transposer la décision en droit français, ce qui suppose le vote d'une loi et la publication de ses décrets. Sachez qu'en 2004, la décision du Conseil avait été obtenue en février.

Ce calendrier peut paraître serré, mais il est conforme à la volonté exprimée à plusieurs reprises par M. Lurel d'agir sans précipitation, afin de s'assurer de l'accord de l'ensemble des acteurs, notamment des élus – au premier rang desquels les présidents de conseils régionaux – pour définir le dispositif sur la base duquel nous allons batailler à Bruxelles.