Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est la raison pour laquelle nous lui confions, aux articles 2 et 3, le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – un SRDEII –, auquel nous donnons un caractère prescriptif. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui confions, à l’article 6, le soin d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – un SRADDET.

Par ailleurs, nous considérons que les partenaires naturels de la région pour exercer sa compétence de développement économique résident dans le bloc local, avec les communes et plus particulièrement les intercommunalités, puisqu’elles couvrent intégralement le territoire et que leur compétence est obligatoire en matière économique. C’est pourquoi nous disons et répétons de manière extrêmement explicite que c’est la région qui doit déterminer les orientations en matière de développement économique, et que les actions menées par les communes et leurs groupements doivent être compatibles avec ces orientations. Nous assumons cette décision.

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