Intervention de Marc Del Grande

Selon le rapport Lengrand, l'octroi de mer rapporte en moyenne 1 milliard d'euros aux collectivités locales d'outre-mer, et entre 169 et 250 millions d'euros aux entreprises des quatre territoires. Ce sont là des montants importants, et qui nous motivent encore davantage pour obtenir le renouvellement de cette taxe.

Le 1er janvier 2014, deux évolutions institutionnelles s'appliqueront à Mayotte : le passage à la fiscalité de droit commun, induit par la départementalisation, et le passage au statut de région ultrapériphérique, RUP. Comme vous l'avez rappelé, la loi prévoit déjà que l'octroi de mer s'applique de plein droit à Mayotte, sans différentiel de taux. La DGDDI a donc engagé une réflexion sur la façon dont l'octroi de mer pourra se configurer à Mayotte. Sur ce point, la phase opérationnelle débutera au début de l'année 2013.

S'agissant du passage à la fiscalité de droit commun au 1er janvier 2014, un amendement au projet de loi de finances prévoira une habilitation à mettre en place les dispositifs prévus par la Direction générale des finances publiques.

Le ministre des Outre-mer a clairement écarté l'hypothèse de la transformation de l'octroi de mer en TVA. La difficulté d'étendre l'octroi de mer à des activités de service tient précisément au fait qu'il est délicat de justifier devant Bruxelles un différentiel de taux sur les services en se fondant sur l'article 349 du TFUE, qui permet de compenser des handicaps structurels. Cette difficulté prouve par construction que la TVA n'est pas une hypothèse prioritaire.