Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans la mesure où, en vertu du principe de libre administration et dans le cadre de ses compétences, une collectivité est toujours libre de financer ou non un projet, l’amendement est inutile.
