Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le conseil régional peut déjà établir des conventions avec toutes les collectivités territoriales. Pardonnez-moi l’expression, mais votre amendement produirait du droit bavard, car au lieu de prendre acte de cette possibilité de conventionner, vous souhaitez limiter le droit de convention, ce qui n’est pas tout à fait le but recherché.
