Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.

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