Intervention de Marylise Lebranchu

Je comptais demander à Mme Appéré et à M. Molac de retirer leurs amendements au bénéfice de celui du rapporteur, mais je me range à la position du rapporteur. En revanche, je souhaiterais sous-amender l’amendement de Mme Appéré en insérant les mots : « ou aux intérêts nationaux » après le mot : « vigueur ». Cela permettrait de refuser un schéma qui, par exemple, supprimerait l’obligation de faire du logement social. Les grands impératifs nationaux de ce type pourraient être victimes, non pas d’un jugement en opportunité, mais des conflits entre la politique nationale et la politique régionale. Si vous acceptez ce sous-amendement, je serai encore plus favorable à l’amendement de Mme Appéré.