Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Il s’agit de compléter l’alinéa 2 – « Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre » – par les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux ».

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