Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

C’est simplement une façon d’appliquer ce principe d’échange entre le préfet de région et le conseil régional, via le président de cette assemblée délibérante. Cela me paraît plus simple que de laisser, comme vous le dites, tout filer au contentieux. Bon sens et droit se conjuguent.

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