Intervention de Michel Piron

J’ai bien entendu Mme la ministre s’exprimer après l’argumentaire solide et fougueux de M. Le Fur. Je voudrais simplement faire trois observations. Première observation : si nous visons seulement le respect de l’article 72 de la Constitution, permettez-moi de vous dire qu’il faut dans ce cas rejeter purement et simplement cet amendement no 1685 rectifié , car il n’apporte strictement rien. Il est complètement redondant par rapport au droit existant.

Je viens d’entendre dire que le contrôle de légalité existe et que le préfet est garant des intérêts nationaux. Je me souviens d’autant plus de cet article 72 de la Constitution qu’en tant que rapporteur j’avais déposé mon premier rapport sur le projet de loi constitutionnelle correspondant. J’avais essayé, en vain, de faire adopter en séance publique un amendement visant à préciser que le préfet était non pas le représentant de chacun des membres du Gouvernement, comme le prévoit toujours cet article, mais celui de l’ensemble du Gouvernement. Or il ne l’est pas : il représente toujours chacun des membres du Gouvernement.

Qu’est-ce que cela signifie ? Cela m’amène à ma deuxième observation : tous ceux qui, outre leur mandat national, exercent des mandats locaux et territoriaux savent que très nombreux sont les préfets qui ne disposent en réalité pas, à l’égard de leurs directeurs de services, d’un pouvoir d’arbitrage. Ces directeurs continuent de travailler en direct avec les administrations centrales. Les préfets se trouvent en quelque sorte devant un jeu d’orgues fait de tuyaux, dont ils ne peuvent, hélas, pas jouer. Pourquoi ? Parce que, lorsque plusieurs ministres envoient des injonctions contradictoires, les préfets ne disposent pas du pouvoir d’arbitrer entre elles.