Intervention de Nathalie Appéré

…puisqu’il a lu la deuxième phrase à insérer après l’alinéa 17 en la déconnectant de la première, à savoir : « Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre. »

Si nous proposons d’ajouter cet alinéa, c’est parce que l’alinéa 17 est porteur d’une ambiguïté authentique en prévoyant que le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région. Si nous n’en limitons pas les conditions, cette approbation pourrait se faire en opportunité. L’objectif est de revenir au contrôle de légalité, portant sur les conditions d’élaboration du schéma. Les uns et les autres ont en effet insisté sur la nécessité qu’il y ait une concertation, pour, dans la procédure d’élaboration, prendre l’avis des différents intervenants, notamment du bloc local et, en particulier, des EPCI à fiscalité propre et des métropoles.