Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
La région fait son travail et le schéma ne devient opposable que s’il est approuvé par le préfet. Ce n’est pas la même chose qu’un contrôle de légalité simple. Cela donne à ce document force de loi.
