Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans ce cas, le préfet ne pourrait pas opposer les lois et les règlements mais pourrait considérer que c’est contraire à l’intérêt national. Il irait voir le président, ils adorent se rencontrer, pour lui expliquer que, s’il veut que le schéma soit approuvé et opposable et que son travail serve à quelque chose, il ne peut pas écrire que la construction automobile est interdite.
Le 20/02/2015 à 10:40, laïc a dit :
Il est de l'intérêt national que la hiérarchie des normes soit respectée en Etat de droit. Et que donc la loi s'impose sur le règlement sans vérifier avant si un prétendu intérêt national au combien subjectif ne serait pas lésé dans l'application de la loi sur le réglement.
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