Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Enfin, la Constitution ne peut être invoquée que par l’exception d’inconstitutionnalité lorsque la loi fait écran. Il n’y a pas d’application directe. Nous avons dû louper le même cours de droit, monsieur Darmanin, ce n’est pas un problème de hiérarchie des normes.
