Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 29 novembre 2012 à 9h30
Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe — Présentation commune
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour la partie financement en revanche, ce sont les règles prudentielles de la banque qui s'appliquent, autrement dit des règles d'une autre nature – ce disant, je me tourne vers Mme Rabault, qui en est une spécialiste.
Le risque principal concernera la partie bancaire. Aujourd'hui, OSÉO envisage d'engager 3,5 milliards d'euros dans des opérations de cofinancement et 3,8 milliards d'euros pour garantir des prêts bancaires. S'y ajoutent 450 millions d'euros de garanties de prêts bancaires pour l'international. Sur la trésorerie, OSÉO a prévu de financer 5,5 milliards d'euros de créances en 2012. Il doit garantir 2,5 milliards d'euros de prêts bancaires pour la création d'entreprises ; les montants en jeu, vous le voyez, sont absolument considérables. J'insiste sur ce point – mais vous l'avez dit, monsieur le ministre : du point de vue prudentiel, au-delà des règles de Bâle III, OSÉO ne doit pas intervenir seul : il faudra que la branche financement, « BPI-prêts », continue d'intervenir conjointement avec les établissements bancaires de la place. Cela me paraît essentiel.
Une autre question se pose, celle de la séparation des deux métiers. La novation de la BPI est d'associer au sein de la même structure les prêts, les garanties, le financement par emprunt et l'apport en fonds propres. Chacun sait qu'il s'agit de métiers tout à fait différents : une étanchéité parfaire est indispensable. En particulier, il ne faudrait pas que les fonds propres de la branche investissement constituent des contreparties aux emprunts réalisés par la branche financement. Lors de la discussion des amendements, nous devrons veiller attentivement à conserver cette étanchéité.
Je souhaite également aborder la question de l'association des élus. À une exception près, les sociétés de développement régional ont toutes fait faillite, et laissé un très mauvais souvenir. Beaucoup d'entre nous l'ont dit, sur tous les bancs – Alain Rousset a quitté l'hémicycle et c'est dommage : il est hors de question que les élus, notamment régionaux, participent aux commissions d'engagement,…
