Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi portant création de la Banque publique d'investissement.

Il s'agit, répétons-le, du premier engagement du Président de la République, qui avait déclaré qu'il créerait une Banque publique d'investissement dotée de fonds régionaux. Cet engagement est en cours de réalisation ; nous en prenons donc acte.

Toutefois, dans le cadre de la réflexion que nous menons sur ce sujet, nous nous demandons s'il s'agit bien là d'une priorité. Chacun sait que nous traversons une crise difficile et que les entreprises rencontrent des problèmes de compétitivité. Plutôt que de commencer par la création de la Banque publique d'investissement, ne valait-il pas mieux se concentrer d'abord sur la compétitivité et le pouvoir d'achat des ménages ? Plutôt que de prêts pour financer de l'investissement, les entreprises ont besoin de retrouver de la compétitivité, de dégager des marges et de se développer. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de ce calendrier.

De plus, le rapport Gallois a rappelé que le choc de compétitivité devait être de 30 milliards d'euros ; or, le groupe UDI constate qu'il n'y aura pas de choc, car le processus de crédit d'impôt mis en place nous semble très complexe et peu lisible pour les entreprises. Il n'aura donc pas l'effet psychologique escompté. Les entreprises, qui continueront à subir le poids des charges, n'auront pas la capacité de réagir à ce fameux choc – choc qu'elles devront attendre longtemps.

L'urgence, et nous demandons au Gouvernement d'en prendre conscience, c'est d'apporter une réponse à ce problème de compétitivité des entreprises.

Cela étant, nous sommes là pour étudier ce projet de loi, sur lequel nous souhaitons faire quelques remarques. Tout d'abord, il n'a pas pour objet une création, mais un regroupement de structures existantes qui, pour la plupart, fonctionnaient. Je suis d'ailleurs un peu surpris par les propos que j'ai pu entendre à ce sujet : OSÉO, le Fonds stratégique d'investissement, CDC Entreprises, Ubifrance, la COFACE, toutes ces structures fonctionnent.

Dans un souci de simplification que l'on peut comprendre, le Gouvernement propose de regrouper ces structures. On se demande dans quelle mesure cela sera plus efficace, et si cela ne risque pas d'engendrer des frais supplémentaires. Je rappelle en effet, concernant les PME et les TPE, que monter un dossier OSÉO coûte cher : je connais ainsi une entreprise qui, pour obtenir un prêt de 60 000 euros, a dû débourser 6 000 euros de frais de dossier. Dans quelle mesure des TPE ou des PME pourront-elles débourser une telle somme, sans même savoir si leur dossier peut aboutir ? Nous devons nous poser la question, au moment de créer une nouvelle structure, de son efficacité et de son accessibilité.

Les organismes actuels – OSÉO, COFACE, etc. – bénéficiaient d'une grande lisibilité. Il faudra donc veiller à ce que celle-ci soit préservée, principalement à l'étranger, et que cette structure nouvelle puisse être identifiée, faute de quoi elle n'apporterait pas grand-chose dans le paysage économique.

Par ailleurs, aucun fonds supplémentaire ne vient renforcer sa force de frappe, de l'ordre de 35 à 40 milliards. J'ai du reste été surpris, car alors que M. le ministre annonçait tout à l'heure un chiffre de 40 milliards, conforme à celui dont nous disposions, M. le rapporteur a lui évoqué 50 milliards. Nous sommes naturellement très heureux d'apprendre que 10 milliards supplémentaires sont apparus dans la matinée, mais il ne nous a pas semblé les retrouver dans ce projet de loi.

De plus, l'organisation semble complexe : nous sommes d'accord pour que les régions soient impliquées. Certes, la décision politique est importante – après tout, nous sommes des élus, des hommes politiques – mais il faut bien distinguer la décision politique et la décision économique, qui doivent être en phase. Il ne faut pas qu'un dossier soit privilégié pour des raisons politiques par rapport à un autre, pour des motifs tenant à la préservation d'un intérêt d'un petit territoire. Les décisions doivent en effet être économiques, et favoriser l'entreprise qui le mérite : il ne faudrait pas que le poids politique d'un président de région lui permette d'attirer les financements sur sa région plutôt que vers une autre.

Par ailleurs, la Banque publique d'investissement est-elle réellement assez tournée vers les TPE et les PME ? Des avancées ont été obtenues en commission, ce dont nous nous réjouissons, notamment pour les TPE. Mais que met-on derrière ce sigle ? Nous ne pouvons pas nous contenter d'un effet d'annonce : il faut analyser les besoins des TPE, des artisans et des commerçants en matière de financement.