Intervention de Gilles Carrez

Sur ce collectif budgétaire de fin d'année, le Gouvernement a déposé, après l'article 24, deux amendements : l'un vise à instituer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'autre introduit la réforme des taux de TVA sur laquelle repose une partie du financement de ce crédit d'impôt.

La semaine dernière, pressentant l'arrivée de ces dispositions importantes, j'avais suggéré au Gouvernement de procéder par lettre rectificative, comme cela s'est pratiqué déjà pour d'autres projets de loi de finances rectificative. L'utilisation de cette procédure, qui n'est pas obligatoire, implique de saisir pour avis le Conseil d'État, oblige à réaliser une étude d'impact et donne lieu à un nouveau passage en conseil des ministres. Invoquant l'urgence, le Gouvernement m'a fait savoir qu'il préférait procéder par voie d'amendements. J'ai alors demandé que notre Commission puisse examiner ceux-ci avant la discussion en séance publique. Le Gouvernement a accepté.

Il viendra donc au début de notre séance de cet après-midi nous exposer ces deux amendements, puis, conformément à l'article 117-1 de notre Règlement, se retirera afin que nous les examinions, ainsi que d'éventuels sous-amendements.

En conséquence, si nous en arrivons au cours de la présente séance aux amendements portant articles additionnels après l'article 24, la discussion de ces deux amendements sera réservée.