Intervention de Christian Eckert

Nous n'avons pas voulu toucher à cette règle du double, qui est conforme à une jurisprudence constante du Conseil d'État et qui a l'avantage de s'appliquer lorsque le revenu déclaré est inférieur au seuil fixé en valeur absolue. Ainsi, pour un revenu déclaré de 100 000 euros, elle continuera à s'appliquer à partir de 100 000 euros d'avoirs non déclarés.