Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je crois me souvenir que c'est à l'initiative de Mme Valérie Pécresse alors qu'elle était ministre du Budget que le délai de reprise à l'impôt sur le revenu a été porté à dix ans dans le cas de ces opérations suspectes. Il me semble aussi que nous nous étions alors demandés s'il ne fallait pas adopter le même délai pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les droits d'enregistrement. Il y aurait donc continuité dans la lutte contre la fraude.

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