Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 22

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

J'ajoute un troisième argument qui, peut-être, sera davantage de nature à vous convaincre : si cet amendement venait à être adopté, nous risquerions de voir la Commission européenne attaquer la France pour une aide d'État.

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