Intervention de Charles de Courson

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Tous les délais seront-ils désormais harmonisés en cas de non-déclaration ?

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