Intervention de Christian Eckert

Les éventuels litiges portant sur l'estimation d'un bien entrant dans le calcul de l'ISF ou soumis à droits d'enregistrement sont traités par une commission départementale de conciliation. Aujourd'hui, aucune commission n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger. Il est proposé que cette compétence soit attribuée à la commission de Paris, ce qui permettra un contrôle effectif des déclarations tout en garantissant aux contribuables concernés le bénéfice d'une procédure de conciliation.