Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement propose que l'amende encourue par les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance fiscale au titre d'activités illicites soit majorée si leurs revenus, estimés par l'administration fiscale dans le cadre de cette procédure, sont supérieurs aux seuils de la quatrième et de la cinquième tranche de barème. Logiquement, la création d'une nouvelle tranche du barème dans le projet de loi de finances pour 2013 devrait conduire à celle d'une nouvelle tranche d'amende.