Intervention de Gilles Carrez

Les contentieux fiscaux donnent lieu à deux procédures : l'une administrative, destinée à apprécier s'il y a eu fraude, et l'autre pénale. Lorsque les conclusions de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire diffèrent, le Tribunal des conflits est saisi. Or cette saisine n'a pas toujours lieu et il se produit des situations absurdes, comme celle d'un contribuable qui vient d'être condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation à deux ans d'emprisonnement ferme pour fraude fiscale, alors que le juge administratif avait décidé qu'il n'y avait pas eu de fraude fiscale.

L'amendement tend à ce que les sanctions pénales ne soient pas applicables lorsque le juge administratif a établi par une décision définitive que l'impôt n'est pas dû. Il s'agit là du respect des droits élémentaires des citoyens.