Intervention de Christian Eckert

Je ne suis pas favorable à votre amendement. Une intention frauduleuse peut être établie en droit pénal, alors que des questions de procédure peuvent amener le juge administratif à décharger le contribuable de certaines impositions. Les procédures pénale et fiscale ont des objets distincts : la première doit statuer sur la responsabilité pénale du contribuable, tandis que la seconde doit permettre de statuer sur le montant de la dette fiscale. Les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA, de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité et de droit de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.