Intervention de Gilles Carrez

Depuis plusieurs années, d'un commun accord, nous durcissons la lutte contre la fraude fiscale. Mais des cas comme celui que j'évoquais risquent de saper la confiance des contribuables envers l'État. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que l'on peut être condamné à une peine de prison alors que l'on n'a pas fraudé le fisc, puisque la juridiction administrative en a définitivement jugé ainsi ? Ayons le courage de le reconnaître : les textes législatifs ne sont pas toujours clairs et l'interprétation qu'en livrent les textes réglementaires donne à réfléchir. Mon rapport d'information annuel en tant que Rapporteur général sur l'application de la loi fiscale l'a montré au cours des dernières années : nombreux sont les textes d'application non publiés ou manifestement contraires à l'intention du législateur.