Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Votre majorité n'a pas eu les mêmes scrupules à inverser l'ordre d'intervention du juge judiciaire et du juge administratif dans le contentieux des étrangers, ce qui a permis de prononcer de nombreuses mesures d'éloignement du territoire sans que le juge des libertés et de la détention ait pu statuer sur la légalité de la privation de liberté. C'était même l'objectif quasi explicite de la réforme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion