Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Ensuite, je suis surprise que l'on envisage de remettre en cause l'indépendance des deux ordres de juridiction et d'instaurer une prééminence du juge administratif sur le juge judiciaire, et ce par un simple amendement en commission des finances, fût-il déposé par son président.

Je m'étonne enfin que l'on puisse condamner quelqu'un qui n'a rien fait à une peine privative de liberté. Le juge qui a prononcé la peine ne s'est sans doute pas totalement désintéressé de ce que cette personne avait pu faire en matière fiscale.

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