Intervention de Patrick Ollier

Je suis tout à fait d'accord avec M. Emmanuelli pour combattre la fraude fiscale, mais il s'agit ici de dénouer une situation qui confine à l'absurde. Il n'est pas question d'établir la priorité d'un ordre de juridiction sur un autre, mais de faire en sorte que la fraude soit réellement constatée avant qu'une condamnation puisse être prononcée. Cet amendement de bon sens, qui n'a rien de politique, devrait donc être adopté.