Intervention de Éric Woerth

Cet amendement est en effet marqué au coin du bon sens. Au cours des cinq dernières années, nous avons tous pris des mesures visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et sociale, dotant l'administration fiscale de pouvoirs et d'outils nouveaux pour faire face aux infractions nationales et internationales. Pourtant, nos concitoyens ont le sentiment que nous ne faisons rien contre la fraude fiscale. Ce problème nous concerne tous, quelle que soit notre appartenance politique. Nous devons montrer que, conformément aux principes de l'État de droit, l'administration dispose des moyens juridiques, financiers et humains d'agir. Or la condamnation au pénal d'un contribuable de bonne foi qui n'est, selon la justice administrative, redevable d'aucun impôt nourrit une incompréhension qui nuit à la lutte contre la véritable fraude.