Intervention de Dominique Lefebvre

Le groupe SRC ne votera pas l'amendement, pour au moins deux raisons. Premièrement, une telle disposition ne doit pas paraître priver la lutte contre la fraude fiscale de l'une de ses armes. Deuxièmement, sans connaître en détail le partage des compétences entre les juges administratif et judiciaire en matière de contentieux fiscal, sans rien savoir du cas d'espèce, j'observe que c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire, qui s'est prononcée ici. Quoi qu'il en soit, si l'on doit toucher à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, ce ne saurait être sur un coin de table en commission des finances. Mieux vaudrait, monsieur le président, retirer votre amendement afin d'approfondir ces questions en lien avec la commission des Lois.