Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Sans me prononcer quant au fond, je m'interroge sur la qualité juridique de l'amendement. Comment pourrait-on ne pas appliquer des sanctions qui ont été décidées par une juridiction judiciaire ? En outre, ne risque-t-on pas de remettre en question l'indépendance du juge ?

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