Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Le juge dit le droit, même s'il dispose d'une marge d'interprétation. Nous sommes le législateur, et non une chambre d'enregistrement de la jurisprudence. Ce n'est pas à nous d'interpréter les dires du magistrat.

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