Intervention de Charles de Courson

À mon sens, nous ne pouvons pas voter l'amendement en l'état. En effet, il est privé d'effet dans tous les cas où le juge pénal se prononce avant la décision définitive du juge administratif, car l'on ne peut pas revenir sur une décision de justice. Le véritable problème, comme l'indique d'ailleurs l'exposé des motifs, est le champ de compétence du Tribunal des conflits. C'est en étendant ce champ que l'on trouvera une issue à ce type d'affaire, dans le respect de l'indépendance de la magistrature.