Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je suis sensible aux arguments de MM. Lefebvre et de Courson. Les relations complexes entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif sont en effet à l'arrière-plan de cet amendement. Cela étant, le problème reste entier.

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